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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1015r10
Versions de la disposition
1015R10. Le montant qu’un employeur doit déduire ou retenir, en vertu de la Loi, d’une rémunération qu’il verse à un employé est égal au montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi, en tenant compte du montant de la rémunération versée à l’employé, de la durée de la période de paie, du montant des crédits d’impôt personnels et du montant du crédit d’impôt pour la prolongation de carrière de l’employé.
1015R10. Le montant qu’un employeur doit déduire ou retenir, en vertu de la Loi, d’une rémunération qu’il verse à un employé est égal au montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi, en tenant compte du montant de la rémunération versée à l’employé, de la durée de la période de paie, du montant des crédits d’impôt personnels et du montant du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience de l’employé.
1015R10. Le montant qu’un employeur doit déduire ou retenir, en vertu de la Loi, d’une rémunération qu’il verse à un employé est égal au montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi, en tenant compte du montant de la rémunération versée à l’employé, de la durée de la période de paie et du montant des crédits d’impôt personnels de l’employé.
